Nos conditions Générales de Vente et utilisation des coffrets cadeaux

Conditions Générales de Vente

Objet des CGV – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, la société MILLÉSIME (ci-après dénommée « MILLÉSIME » ou le « Groupe Millésime ») et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat de produits ou services (ci-après les « Produits » ou « Services ») directement sur notre Site Internet (ci-après le « Site ») via notre espace boutique (https://millesime-collection/fr/boutique), ci-après dénommées le « Client ».

Coordonnées :

Millésime, 109 Rue Achard, 33300, BORDEAUX
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 789 176 187
Du lundi au vendredi 9h00 – 19h00, sauf jours fériés
E-mail : contact@millesime-collection.com

Les CGV sont mises en ligne sur le Site www.millesime-collection.com et téléchargeables par le Client. Elles sont adressées par voie postale, e-mail ou télécopie à tout Client qui en fait la demande. Les parties conviennent que leurs relations quant à l’achat de Produits ou Services seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible. Toutefois, des conditions spécifiques sont applicables pour les Coffrets cadeaux et Cartes cadeau (conditions générales de de vente et d’utilisation des coffrets cadeaux). Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Groupe Millésime, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le Client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation n’est en aucune manière conditionnée par une signature manuscrite. L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Groupe Millésime se réserve le droit de modifier et mettre à jour ces CGV à tout moment étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la réalisation définitive et non équivoque de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Groupe Millésime et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client. Le fait que le Groupe Millésime ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Caractéristiques des Produits et Services – Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits / Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site www.millesime-collection.com, onglet « Notre Boutique ». Le Client reconnaît avoir reçu les informations prévues aux articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation du code de la consommation, préalablement et à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV, de manière lisible et compréhensible :

les caractéristiques essentielles du Produit /Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit / Service concerné ;
-le prix du Produit / Service et ses frais annexes ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Groupe Millésime s’engage à livrer le Produit /Service ;
– les informations relatives à l’identité du Groupe Millésime, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation.

Le Groupe Millésime se réserve le droit de compléter les Produits et Services disponibles à la vente ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment après information portée à la connaissance des Clients, sur le Site.

Entrée en vigueur – Durée du contrat

Le contrat entre les Parties entre en vigueur à la date de validation de la commande et à l‘acceptation du paiement, telles que définies à l’article 4. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture du Produit et/ou du Service, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Groupe Millésime.

Client – Commande

Le Groupe Millésime n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits ou Services vendus sur le Site sont exclusivement réservée aux particuliers, à une utilisation personnelle sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle du Client. Le Client devra, pour pouvoir acheter un Produit / Services lors de sa première commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone…) afin que sa commande puisse être traitée par le Groupe Millésime. Les informations communiquées devront être complètes, exactes et à jour. A défaut ou si le Client ne souhaite pas transmettre ces informations, le Groupe Millésime ne sera pas en mesure de donner suite à la commande.

Le Client a la possibilité de passer commande : via notre Site à l’adresse https://maison-millesime.com / par téléphone au : 09 82 32 51 73, du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, sauf jours fériés / par mail : contact@millesime-collection.com

Les Produits sélectionnés par le Client sur le Site sont ajoutés au fur et à mesure au panier. Ce dernier peut être consulté et modifié à tout moment dans la rubrique situé en haut à droite de chaque page. Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande en cliquant sur « Commander » dans la rubrique panier. Le détail de sa commande récapitule la nature, les prix ainsi que la quantité de Produits /Services commandés. Une fois cette commande validée, il sera demandé au Client d’accepter expressément les Conditions Générales de Ventes.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :

Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Produit et/ou Services ;
Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Produits et/ou Prestations sélectionnés, vos coordonnées, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande ;
Votre « premier clic » sur un produit permettra son enregistrement dans le panier d’achat, la commande ne sera enregistrée qu’après votre dernière validation, qui se manifestera après avoir renseigner vos informations de facturation & moyen de paiement suivi du cochage de la case » J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu qu’après l’acceptation du paiement par votre banque.
Dès réalisation d’une commande, le Groupe Millésime aura accès à une interface permettant de réaliser le suivi de ses Commandes.

Toute commande à distance donne lieu un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande. En imprimant et/ou en conservant cet email, vous disposerez d’un moyen de preuve attestant de votre commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces CGV. Les commandes ne sont définitives qu’après paiement intégral du prix par le Client conformément à l’article 6 ci-dessous. Aucune annulation ne peut être acceptée, sauf dans les cas prévus aux présentes CGV. Toutefois, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation, l’Etablissement se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. La facture correspondant aux éléments commandés par le Client est adressée lors de l’exécution de la Commande.

Livraison – Réclamations

1 Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande ; sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le Client.

Les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde. En cas de livraison d’un produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les DROM-COM, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas, le Groupe Millésime peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

2 Délais de livraison

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le Groupe Millésime s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les meilleurs délais et, en tout état de cause dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec le Client. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison trente (30) jours au plus tard à compter de la validation de la commande. Le Groupe Millésime ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. En cas de commandes de plusieurs Produits en même temps, et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Groupe Millésime se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les Produits expédiés sont débités.

3 Erreurs – Retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Groupe Millésime par la Poste ou d’autres prestataires postaux, le Groupe Millésime contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Le renvoi du colis suite à un retour imputable au Client impliquera des frais postaux pour le nouvel envoi, dont le Client devra s’acquitter préalablement. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, le Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Groupe Millésime dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité suite à une maladresse ou mauvaise manipulation du Client ne pourra être imputée au Groupe Millésime. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé. Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client, ou, à défaut d’indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à quarante (40) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint le Groupe Millésime d’effectuer la livraison, il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

4 Réception – Réclamations

Réclamation liée à un dommage sur le Produit lié au transport

Le Client devra contrôler le produit lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le Produit livré. Le Client devra en avertir par écrit le Groupe Millésime avec la copie du bordereau dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du produit. Le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Groupe Millésime ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client. En l’absence de réserves sur le bordereau et d’information dans les délais au Groupe Millésime, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation auprès du Groupe Millésime.

Réclamation liée à la non-conformité du Produit par rapport aux indications figurant sur le bon de commande :

Les réclamations sur la non-conformité d’un Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, au Groupe Millésime, dans les 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : Millésime, 109 Rue Achard, 33300 BORDEAUX.

Tout retour de Produits non conformes doit faire l’objet d’un accord formel entre le Groupe Millésime et le Client. En cas de non-conformité dûment constatée par le Groupe Millésime dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Client, sous réserve de faire retour du Produit non conforme aux frais du Groupe Millésime. Il ne sera donné suite à aucune réclamation si le Produit a été acquis en dehors du Site, notamment en cas d’achat ou de revente auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers.

Tarification – Modalités de paiement

L’acquisition des Produits et Services est réalisée contre paiement intégral par le Client du prix applicable au jour de la commande. Ils sont payables au comptant, en totalité, et conditionne l’envoi de la commande. La facture est libellée en Euro. Le prix des Produits et/ou Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, notamment sur les vidéogrammes, éco-participation). Le Groupe Millésime se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur les prix des Produits ou Services proposés sur le Site.

Cependant, les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de port, d’emballage et de préparation sont forfaitaires et facturés en complément du prix des Produits et Services :

COFFRETS CADEAUX

Poids 0,350kg > 0,700kg

Tarifs frais de port français 6 € • Poids : 0,50 KG •
Zone 1 : 10,49 € • Zone 2 : 11,73 € • Zone 3 : 11,78 € • Zone 4 : 14,45 € • Zone 5 : 22,08 € • Zone 6 : 25,32 €

Poids 0,701kg > 3kg • Tarifs frais de port français 12 € • Poids : 1,00 KG • Zone 1 : 12,33 € • Zone 2 : 14,36 € • Zone 3 : 14,40 € • Zone 4 : 17,20 € • Zone 5 : 30,40 € • Zone 6 : 29,79 €

Poids 3,001kg > 5kg • Tarifs frais de port français 30 € • 2,00 KG • Zone 1 : 13,07 € • Zone 2 : 15,81 € • Zone 3 : 15,98 € • Zone 4 : 18,70 € • Zone 5 : 44,74 € • Zone 6 : 40,90 €

PRODUITS

Poids 0 > 0,450kg • Tarifs frais de port fran-çais 8 € • Poids : 3,00 KG • Zone 1 : 13,87 € • Zone 2 : 16,71 € • Zone 3 : 17,32 € • Zone 4 : 20,32 € • Zone 5 : 48,95 € • Zone 6 : 52,24 €

Poids 0,451 > 1,350 • Tarifs frais de port français 12 € • Poids : 4,00 KG • Zone 1 : 14,64 € • Zone 2 : 17,49 € • Zone 3 : 18,96 € • Zone 4 : 22,48 € • Zone 5 : 52,03 € Zone 6 : 63,35 €

Poids 1,351 kg > 5 kg • Tarifs frais de port français : 30 € • Poids 5,00 KG • Zone 1 : 15,39 € • Zone 2 : 18,34 € • Zone 3 : 20,63 € • Zone 4 : 26,74 € • Zone 5 : 66,51 € • Zone 6 : 72,83 €

Pour une livraison à l’étranger, un forfait de vingt (20) € supplémentaire s’ajoute aux frais de port ci-dessus. Concernant le Coffrets cadeaux : des frais de ports spécifiques sont indiqués dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cas de commande globale, les Coffrets cadeaux feront l’objet d’un envoi séparé afin de préserver leur intégrité.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est réputé être l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DROM-COM, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Groupe Millésime. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétent du pays du Client. Il est conseillé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Le Client peut effectuer le règlement de sa commande par carte bancaire ; virement bancaire et chèque. Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, American Express, MasterCard).
Vous renseignez les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la validation de la commande. Votre commande sera alors traitée immédiatement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Le paiement en ligne par carte bancaire est totalement sécurisé grâce au protocole SSL de cryptage des informations, assuré par Stripe. Lorsque le Client enregistre sa carte bancaire pour de futurs achats, les données sont également cryptées. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transite par le système informatique du Groupe Millésime. PayPal. PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières au destinataire de vos paiements lors de la transaction. Protection à 100 % contre tout paiement non autorisé effectué depuis votre compte. Chaque achat est confirmé par un reçu. Utilisez simplement vos identifiants PayPal : email et mot de passe. Vos transactions sont instantanées. Si vous faites des achats en euros dans la Zone Euro de l’Union Européenne, c’est gratuit. Les commandes payées par PayPal sont débitées au moment du passage de la commande. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le Groupe Millésime met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Les données personnelles transmises par le Client pourront faire l’objet de traitements automatisés de données personnelles ayant pour finalité :
– de permettre l’exécution du paiement en ligne de la commande du Client,
– de répertorier les incidents de paiements,
– de prévenir la survenance d’incidents de paiements.

Ces traitements automatisés de données personnelles seront réalisés par le Groupe Millésime par l’intermédiaire du Site qui permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de sa commande en ligne. Seul le Groupe Millésime a connaissance des données personnelles du Client. La non-communication de ces données en rapport avec sa commande et son mode de paiement empêche la réalisation et l’analyse de la commande par paiement en ligne.

En cas de paiement par chèque, Le Client imprime sa commande et l’adresse par courrier à MILLÉSIME, accompagnée d’un chèque du montant de la commande. Le chèque doit être libellé à l’ordre de MILLÉSIME, en euros, et doit être compensable par une banque française. Attention : en choisissant de payer par chèque, la commande ne sera traitée qu’après bon encaissement de celui-ci et les délais de livraison visés à l’article 5-2 ne débuteront qu’à partir de ce moment.

Les bons de commande et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications ; commandes, paiement et transactions intervenus entre les parties. Le Client pourra accéder aux contrats ainsi archivés en en faisant la demande par écrit aux coordonnées de MILLÉSIME.

Disponibilité

Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit ou Service après passation de commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans les conditions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en complétant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, transmis lors de la livraison de la commande et téléchargeable sur le Site Internet, et en le renvoyant par courrier ou par mail.

Le délai de quatorze (14) jours se compte en jours calendaires suivant la date de réception ou du retrait de la Commande. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lors de l’exercice de ce droit, seul le prix des Produits achetés sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Seuls les Produits retournés dans le délai indiqué ci-dessus et en parfait état, et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf pourront être remboursés. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations du Client, la responsabilité du Client peut être engagée. Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, les Produits devront être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation à l’adresse suivante : MILLÉSIME, 109 Rue Achard, 33300 BORDEAUX.

Tout retour effectué dans les conditions du présent article donnera lieu au remboursement de la totalité de la somme versée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour du Produit par le Groupe Millésime. Si le paiement a été effectué par paiement par carte bancaire via le Site Internet, le remboursement consistera en un re-crédit du compte de la carte bancaire ayant servie au paiement. Si le paiement a été effectué par virement bancaire, le remboursement consistera en un re-crédit du compte ayant procédé au paiement. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit.

Garanties

Le Groupe Millésime est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L 217-4 ; L217-5, L 217-12 et L217-16 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil, reproduits en annexe des présentes CGV. Le Groupe Millésime rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas la commande du Client.

Les réclamations sur la non-conformité du Produit livré par rapport au Produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, au Groupe Millésime, dans les 7 jours suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les réclamations doivent être adressées par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, à l’adresse suivante : MILLÉSIME, 109 Rue Achard, 33300 BORDEAUX

Tout retour de Produits non conformes doit faire l’objet d’un accord formel entre le Groupe Millésime et le Client. Les Produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les as reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. En cas de non-conformité dûment constatée par le Groupe Millésime dans les conditions prévues ci-dessus, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis à vis du Groupe Millésime
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu aux présentes CGV.

Responsabilité

La responsabilité du Groupe Millésime ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Groupe Millésime ne pourra être recherchée ni engagée par un Client. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Groupe Millésime ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Transfert de propriété – Transfert des risques

Le e transfert de propriété et des risques des Produits et Services sera réalisé après complet paiement du prix par le Client ; quelle que soit la date de livraison desdits Produits/Services.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout élément se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations, marques, logos, dessins et modèles (ci-après les « Signes Distinctifs ») sont la propriété exclusive du Groupe Millésime, et bénéficient à ce titre d’une protection légale contre tout usage illicite. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des Signes Distinctifs est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Groupe Millésime.

Toute utilisation frauduleuse de ces Signes Distinctifs constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles L 713-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, et des textes communautaires et internationaux en la matière. Les photographies et le contenu éditorial n’entrent pas dans le champ contractuel et peuvent changer. La responsabilité du Groupe Millésime ne peut être engagée si des erreurs s’y sont produites. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. Toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du Groupe Millésime est strictement interdite.

Protection des données

Charte de confidentialité́ et de protection des Données Personnelles du Groupe Millésime. Établie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Le Groupe Millésime et sa boutique en ligne placent la protection des données à caractère personnel au cœur des Produits et Services qui vous sont proposées.

En utilisant le Site www.millesime-collection.com et sa boutique en ligne (https://www.millesime-collection.com/fr/boutique/), vous acceptez sans réserve la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles de la manière décrite dans la présente Charte de Protection des Données Personnelles.

La présente Charte énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :
– les Données Personnelles que le Groupe Millésime collecte et les raisons de cette collecte,
– la façon dont sont utilisées ces Données Personnelles,
– vos droits sur les Données Personnelles vous concernant.

Cette Charte s’applique à tous les Produits et Services du Groupe Millésime.

Vos Données Personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées. Le Groupe Millésime s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité́ et la confidentialité́ des Données Personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas d’incident de sécurité́ affectant vos Données Personnelles (destruction, perte, altération ou divulgation), le Groupe Millésime s’engage à respecter l’obligation de notification des Violations de Données Personnelles, notamment auprès de la CNIL.

La Gestion de vos Données Personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 Avril 2016 relatif à la protection des Données Personnelles, vous disposez de plusieurs droits pour la gestion de vos données. Vous disposez à tout moment de la faculté́ d’exercer auprès du Groupe Millésime les droits prévus par la règlementation en vigueur applicable en matière de données à caractère personnel, sous réserve d’en remplir les conditions :

Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données Personnelles faisant l’objet d’un Traitement par le Groupe Millésime,
Droit de rectification : vous pouvez mettre à jour vos Données Personnelles ou faire rectifier vos Données Personnelles traitées par le Groupe Millésime,
Droit d’opposition, notamment à recevoir des communications commerciales : vous pouvez exprimer votre souhait de ne plus recevoir de communication commerciale de la part du Groupe Millésime ou demander que vos Données Personnelles ne fassent plus l’objet d’un Traitement,
Droit à l’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos Données Personnelles,
Droit à la limitation du Traitement : vous pouvez demander la suspension du Traitement de vos Données Personnelles,
Droit à la portabilité́ : vous pouvez demander au Groupe Millésime de récupérer vos Données Personnelles afin d’en disposer,
Le droit de définir des directives relatives au sort de vos Données Personnelle après décès : sans directive de votre part, après un certain délai d’inactivité, vos Données Personnelles sont supprimées. Néanmoins, vos héritiers peuvent après votre décès exercer les droits sur vos données,
Le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez introduire une réclamation si vous considérez que le Traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la règlementation. Si vous souhaitez avoir des informations supplémentaires sur vos droits, et plus particulièrement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (/www.cnil.fr).

Contact pour l’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente Charte ou pour l’exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conformément à la réglementation, une demande accompagnée d’un justificatif d’identité valide : Soit à MILLÉSIME, 109 Rue Achard, 33300 BORDEAUX, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse. Soit à électronique suivante : maison@millesime-collection.com, en indiquant nom, prénom, e-mail, adresse.

Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le Groupe Millésime s’engage à répondre à vos demandes d’exercice de vos droits dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.

Cookies

L’utilisateur du Site est informé du fait que le Site utilise des traceurs ou « Cookies » conçus pour être utilisés par le Groupe Millésime.

A chaque connexion sur le Site, les Cookies permettent par exemple d’enregistrer les informations suivantes : le type et la version du navigateur de l’utilisateur, les dates et heures de visite, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, l’utilisateur n’a plus besoin de saisir certaines informations une nouvelle fois. L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de tout ou partie de ces Cookies. En effet, la plupart des navigateurs Internet permettent de configurer les options Internet et de sécurité́ ou encore les préférences de l’utilisateur afin de refuser ou de désactiver les Cookies, ou encore d’obtenir un message qui signalera à l’Utilisateur l’envoi de Cookies.

Cookies nécessaires au fonctionnement du Site : ils vous permettent d’utiliser les principales fonctionnalités du Site (par exemple utilisation du panier d’achat, l’accès aux espaces personnels et réservés). Sans ces Cookies, vous ne pourrez pas utiliser le Site normalement. Il s’agit de cookies qui ne concernent que le fonctionnement du Site. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser tous les Cookies, vous ne pourrez pas effectuer d’achats ou profiter de fonctions essentielles du Site, comme par exemple stocker des articles dans votre panier ou recevoir des recommandations personnalisées.

Cookies analytiques

Il s’agit des Cookies qui permettent au Groupe Millésime d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses services.

Cookies fonctionnels

Il s’agit des Cookies qui permettent au Groupe Millésime :

(i) d’adapter la présentation du Site, des espaces et contenus publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), le cas échéant en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable et de vos données personnelles ;

(ii) de personnaliser votre expérience sur le Site (par exemple vous rappeler les précédentes rubriques et/ou les derniers produits consultés, mémoriser les articles de votre panier avant de poursuivre vos achats.).

Cookies et plug-in de réseaux sociaux (boutons sociaux)

Le Groupe Millésime est susceptible d’inclure sur le Site, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas de boutons « Partager », « J’aime » issus de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n’avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation du Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, du seul fait que votre compte du réseau social concerné soit activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur le Site. Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de vos réseaux sociaux avant de visiter le Site. Le Groupe Millésime n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site et associées aux données personnelles dont ils disposent.

Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d’exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

GLOSSAIRE

Chaque terme de la Charte débutant par une majuscule a le sens qui lui est donné ci-après.

« Charte de confidentialité́ et de protection des Données Personnelles »: désigne la présente Charte décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données Personnelles et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
«Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données Personnelles.
« Violation de données à caractère personnel » : désigne une violation de la sécurité́ entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données Personnelles.
« Destinataire » : désigne le service ou l’entreprise qui reçoit communication et peut accéder à vos Données Personnelles.

Force majeure

Le Groupe Millésime avisera le Client de la survenance d’un cas de force majeure dans les huit (8) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

L’exécution par le Groupe Millésime de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit en application des dispositions de l’article 1218 du Code civil.

Loi applicable – Litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises à la loi française. La langue des CGV est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour toute réclamation, vous pouvez contacter BIRD aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes CGV.

En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de toutes ou parties des présentes CGV et/ou le contrat conclu à l’occasion d’une commande, et à défaut de solution amiable avec le Groupe Millésime, les Parties pourront recourir à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le médiateur désigné est :

SAS Mediation Solution, 222 Chem. de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost – contat@sasmediasolution-conso.fr https://sasmediationsolution-conso.fr/contact
Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé du lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Annexe 1

Conformément à l’article L.217-15 du code de la consommation, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648, alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

MILLÉSIME

109 Rue Achard

33300 BORDEAUX

« Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer mon droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, du contrat portant sur la vente du bien / sur la présentation du service acheté(s) sur www.millesime-collection.com ou par téléphone :

Commande du [date de la commande ]

Numéro de la commande [ ]

Reçue le [date de la réception par le client ]

Nom et prénom* : [à remplir ]

Mon adresse postale : [à remplir ]

Mon adresse e-mail*: [à remplir ]

Motif : [à remplir ]

Date *: [à remplir ]

Lieu* : [à remplir ]

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Imprimez le bon de rétractation